Conditions Générales de Vente (CGV)

Éditeur du site : Le site MonExpat.fr est édité par la société WEB TGV SAS (SIRET 934 754 987 00014, capital variable, dont le siège social est situé 58 rue de Monceau, 75008 Paris, France). WEB TGV SAS est une société par actions simplifiée au capital de 1 000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Ces conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes conclues sur le site MonExpat.fr (ci-après le « Site »), qui propose exclusivement un pack numérique composé de deux ebooks en format PDF (guide de l’expatriation pour l’Australie et la Suisse). Le prix de ce pack est de 29,99 € toutes taxes comprises (TTC). En passant commande sur le Site, le Client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGV. Le Site délivre immédiatement les ebooks après paiement, par l’envoi d’un lien de téléchargement par email, et les produits sont accessibles via un espace client sécurisé. Le paiement s’effectue en une seule fois par carte bancaire sécurisée (via Shopify Payments/Stripe). Le Client peut être un particulier ou un professionnel, résident en France ou à l’étranger. Le Site dispose d’un service client (chatbot et équipe humaine) et d’un formulaire de contact. Des cookies et traceurs sont utilisés pour les besoins de navigation et de marketing, conformément à la réglementation.

Définitions

Vendeur : la société WEB TGV SAS, éditrice du Site MonExpat.fr, ci-après dénommée « la Société » ou « le Vendeur ».
Client : toute personne physique majeure (particulier) ou morale (professionnel) procédant à un achat sur le Site, désigné indifféremment par « Acheteur », « Utilisateur » ou « Client ». Le Client déclare avoir la capacité juridique d’acheter des biens et services en ligne.
Particulier (Consommateur) : Client personne physique n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Professionnel : Client personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale. Cette qualité s’apprécie au regard des informations communiquées par le Client (numéro de SIRET, numéro d’identification, etc.).
Produit numérique : le pack de deux ebooks PDF (Australie et Suisse) vendu sur le Site. Ces ebooks fournissent des informations et conseils sur l’expatriation dans ces pays.
Commande : le processus par lequel le Client sélectionne et achète le Produit numérique via le panier du Site.
Contenu numérique : le Produit vendu, soit les deux ebooks en format PDF, envoyés et téléchargeables par le Client après paiement.
Espace Client : espace personnel sécurisé auquel le Client accède avec des identifiants (email et mot de passe) pour consulter et télécharger les ebooks achetés, ainsi que les factures ou informations liées à son compte.
CGV : les présentes Conditions Générales de Vente, qui régissent le contrat de vente entre le Client et le Vendeur.
Preuve électronique : enregistrements informatiques (emails, journaux de serveurs, etc.) constituant preuve de transaction ou d’acceptation.

Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de Contenus numériques conclues sur le Site MonExpat.fr, que le Client soit un particulier ou un professionnel, en France métropolitaine ou à l’international. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation expresse et écrite de la Société. En validant une commande, le Client déclare accepter intégralement et sans réserve les présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; toutefois les modifications ne sont pas rétroactives et ne s’appliquent pas aux commandes déjà confirmées par un email de confirmation. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Conditions spécifiques aux acheteurs particuliers

Les Clients particuliers bénéficient, lorsqu’ils sont qualifiés de “consommateurs”, de droits particuliers issus du Code de la consommation (notamment le droit de rétractation). Le droit de rétractation (cf. article « Droit de rétractation ») s’applique dans les conditions et limites prévues par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, sous réserve des exceptions légales liées aux contenus numériques. Le Client particulier est informé qu’en cochant la case d’acceptation des CGV avant paiement, il renonce expressément au droit de rétractation dès le début de l’exécution du contrat (dès l’envoi du lien de téléchargement), conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation. Le Client particulier peut néanmoins, en cas de défaut du Produit, faire jouer la garantie légale de conformité ou la garantie des vices cachés, dans les conditions prévues par la loi (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et articles 1641 et suivants du Code civil).

Conditions spécifiques aux acheteurs professionnels

Les Clients professionnels ne bénéficient d’aucun droit de rétractation. Toute commande validée est ferme et définitive. Les professionnels ne peuvent invoquer la garantie de conformité prévue par le Code de la consommation (qui s’applique uniquement aux consommateurs). Toutefois, les professionnels peuvent invoquer la garantie des vices cachés prévue par l’article 1641 du Code civil, sous réserve de l’existence d’un défaut grave du Produit numérique qui le rendrait impropre à l’usage. Les CGV sont également applicables aux achats effectués pour des besoins professionnels. Les parties conviennent que, le cas échéant, la responsabilité totale du Vendeur à l’égard d’un Client professionnel sera limitée au montant effectivement payé par ce Client pour la commande concernée.

Processus de commande

Le Client peut passer commande directement en ligne sur le Site MonExpat.fr en suivant les étapes ci-dessous :

Sélection du produit : Le Client choisit le pack de deux ebooks (Australie + Suisse) à 29,99 € TTC et l’ajoute au panier. Le Client peut à ce stade vérifier et modifier le contenu du panier (quantité, détails du produit, prix total TTC affiché) avant validation.
Informations du Client : Le Client renseigne les informations personnelles nécessaires au traitement de la commande, à savoir au minimum son nom, prénom (ou raison sociale et nom du représentant légal pour un professionnel), son adresse email et, si besoin, l’adresse de facturation. Le Client s’engage à fournir des données exactes, complètes et à jour. En cas d’informations erronées ou incomplètes (par exemple adresse email invalide), le Vendeur ne pourra être tenu responsable de la non-réception du Contenu numérique.
Choix du mode de paiement : Le Client choisit le mode de paiement. Le Site propose exclusivement le paiement par carte bancaire, sécurisé via la plateforme Shopify Payments (utilisant Stripe). Les principales cartes (Visa, MasterCard, etc.) sont acceptées. Le paiement est immédiatement débité au moment de la validation de la commande. La transaction est sécurisée grâce au protocole SSL/TLS et conforme aux normes PCI-DSS. Le Vendeur n’accède jamais aux données complètes de carte bancaire, celles-ci transitant de façon sécurisée vers le prestataire de paiement.
Acceptation des CGV : Avant de finaliser la commande, le Client doit prendre connaissance et accepter les présentes CGV. Une case à cocher (ou un autre mécanisme explicite) est prévue à cet effet. Sans cette acceptation, la commande ne peut être validée.
Validation de la commande : Le Client confirme sa commande. Cette action constitue une offre ferme d’achat du pack numérique aux conditions indiquées (contenu, prix). Elle entraîne l’obligation de payer le montant indiqué sur la page de récapitulatif. La commande devient définitive sous réserve du paiement effectif du prix.
Confirmation de commande : Le Vendeur accuse réception de la commande en envoyant au Client un email de confirmation à l’adresse fournie. Cet email récapitule la commande (titre du produit, quantité, prix payé) et vaut preuve de l’accord des parties. Il comporte les informations légales obligatoires : rappel du droit de rétractation (s’il existe), durée de conservation du bon de commande, conditions de résolution des litiges, etc. La facture afférente à la commande est jointe à ce courriel ou mise à disposition dans l’Espace Client.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour motif légitime et notamment en cas de problème de paiement (paiement refusé par la banque, fraude avérée, etc.), de litige antérieur non résolu avec le Client, ou de suspicion de commande anormale passée de mauvaise foi. En cas d’annulation, le Vendeur en informera le Client et procédera au remboursement du prix payé.

Paiement

Le prix du pack d’ebooks est indiqué sur le Site en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA appliqué correspond au taux en vigueur en France au moment de la commande. En cas de vente à l’international vers un pays hors de l’Union européenne, la vente peut être exonérée de TVA (si le Client fournit un numéro de TVA intracommunautaire valide ou est basé hors UE). Le Client est responsable du paiement de toute taxe locale éventuelle ou droit de douane applicable dans son pays.

Le paiement s’effectue en une seule fois et doit être intégralement acquitté lors de la commande. Comme indiqué, seul le paiement par carte bancaire sécurisé est proposé (via Shopify Payments/Stripe). Les données bancaires ne transitent pas sur les serveurs de la Société, assurant ainsi la confidentialité des informations de paiement. Le débit effectif de la carte du Client intervient au moment de la validation finale de la commande.

En cas de refus de paiement de la part de l’organisme bancaire, ou si les fonds ne sont pas reçus, la commande est automatiquement annulée. Le Client en est informé par email et sa commande est résiliée sans frais. La propriété des Contenus numériques n’est transférée au Client qu’après paiement complet du prix.

Aucun escompte n’est consenti pour paiement anticipé. En cas de retard exceptionnel de paiement par un Client professionnel (par exemple, si un paiement différé avait été convenu), le Vendeur se réserve le droit d’appliquer des pénalités de retard (calculées au taux d’intérêt légal majoré applicable au jour de la facturation) ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

Livraison du contenu numérique

Du fait de la nature du produit (contenus numériques téléchargeables), il n’y a pas de livraison physique. Après validation et paiement de la commande, la Société envoie au Client un email contenant un lien de téléchargement vers le pack d’ebooks PDF. Ce lien est valide immédiatement et permet au Client de télécharger le pack. Dans certains cas, l’accès aux ebooks peut également être disponible via l’Espace Client du Site. Le Client est invité à télécharger et sauvegarder ses ebooks dès réception du lien, car celui-ci peut n’être valide que pour une durée limitée ou pour un nombre de téléchargements restreint (les détails figurent dans l’email). En cas de problème d’accès au lien (par exemple lien expiré ou inaccessible), le Client doit contacter le service client pour rétablir l’accès.

Le Client est responsable de disposer du matériel informatique et de la connectivité nécessaires pour télécharger et consulter les fichiers (ordinateur ou tablette, logiciel de lecture PDF, connexion internet). Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’impossibilité de téléchargement due aux caractéristiques techniques du matériel du Client ou à un dysfonctionnement temporaire du réseau internet. Il est conseillé au Client de vérifier que le lien de téléchargement n’a pas atterri dans les spams ou courriers indésirables de sa messagerie.

La date d’accès au Contenu numérique est réputée celle à laquelle le client valide la commande, sous réserve du paiement complet du prix. Aucune livraison supplémentaire n’est requise, et l’exécution du contrat est considérée réalisée dès la fourniture du lien de téléchargement. Aucun retrait ou échange n’est possible une fois le téléchargement effectué.

Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation (articles L.221-18 et suivants), un Client consommateur (particulier) dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalité. Toutefois, ce droit est soumis à des conditions et exceptions pour les contenus numériques. En effet, l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne s’applique pas aux « contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

En validant la commande et en acceptant les présentes CGV, le Client consommateur accepte expressément que la livraison du pack d’ebooks par téléchargement électronique débute immédiatement et que, de ce fait, il renonce à son droit de rétractation. Dès la mise à disposition du lien de téléchargement, le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation. Aucune demande de rétractation ne pourra donc être acceptée une fois que la commande est validée et le lien envoyé.

En revanche, si pour une raison exceptionnelle le lien de téléchargement n’a pas encore été envoyé par la Société, et que le Client souhaite se rétracter dans le délai légal, il peut envoyer sa demande de rétractation par email au service client. Dans ce cas, la Société confirmera par écrit la prise en compte de la rétractation. La charge de la preuve du respect du délai de rétractation incombe au Client (conservation de la confirmation de commande datée, de l’email de rétractation, etc.). Si la rétractation intervient dans les conditions légales, la Société remboursera au Client le montant déjà versé dans un délai de 14 jours suivant la demande valide de rétractation, selon le même moyen de paiement utilisé initialement. Toutefois, cette situation ne peut se produire qu’avant que la livraison électronique n’ait commencé.

Aucun remboursement, échange ou avoir ne sera accordé pour changement d’avis après envoi du lien de téléchargement, sauf en cas de défaut manifeste du contenu numérique livré (voir « Responsabilité du Vendeur » ci-dessous).

Espace Client et gestion du compte

Pour faciliter l’accès aux ebooks et aux informations de facturation, un compte personnel est créé pour chaque Client lors de sa première commande, sauf si le Client choisit de passer une commande sans créer de compte. Le compte personnel (Espace Client) est accessible par l’identifiant (adresse email) et le mot de passe choisis par le Client. Le Client peut se connecter à tout moment depuis le Site MonExpat.fr pour accéder à son historique de commandes, télécharger à nouveau ses ebooks (si les liens sont valides) et consulter ou télécharger ses factures.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et mot de passe. Toute utilisation du compte Client est réputée effectuée par le Client lui-même. En cas de perte ou d’oubli de mot de passe, le Client peut utiliser la procédure de réinitialisation proposée sur le Site ou contacter le service client. Le Client s’engage à notifier immédiatement le Vendeur de toute utilisation frauduleuse de son compte. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un usage non autorisé du compte résultant d’une négligence du Client.

Le Vendeur se réserve le droit de fermer, suspendre ou bloquer un compte Client en cas de fraude présumée, d’abus du service (comme le partage illégal des fichiers ou le non-paiement) ou de manquement aux CGV. Dans ce cas, le Client en est informé par email et l’accès à l’Espace Client est retiré. En cas de blocage accidentel, le Client peut contacter le service client pour restaurer l’accès. Aucune responsabilité ne pourra être imputée au Vendeur en cas de blocage légitime d’un compte pour cause d’abus.

Utilisation autorisée et interdite du contenu numérique

Le Vendeur concède au Client un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable sur les ebooks PDF téléchargés. Le Client peut consulter et imprimer les ebooks pour son usage privé.

En revanche, il est strictement interdit au Client de distribuer, reproduire, céder, revendre, publier ou exploiter d’une quelconque manière le Contenu numérique de façon collective ou commerciale. Toute reproduction totale ou partielle des ebooks, leur mise en ligne sur tout autre site ou support, ainsi que leur partage public (publication sur des forums, réseaux sociaux, etc.) sans accord écrit du Vendeur est prohibé. La modification, l’adaptation ou la traduction des ebooks n’est pas autorisée. L’utilisation des ebooks est réservée aux seuls utilisateurs autorisés par le Client ; la transmission des fichiers à des tiers non autorisés constitue une violation des droits d’auteur et des présentes CGV.

En cas de manquement à ces règles (par exemple, si le Client met en ligne les ebooks ou s’en sert pour des formations collectives), la responsabilité du Client peut être engagée. Le Vendeur se réserve le droit de supprimer l’accès aux ebooks et de poursuivre toute personne qui viole ses droits de propriété intellectuelle (voir article « Propriété intellectuelle »).

Absence de garantie de résultat

Les ebooks fournis ont pour objectif de fournir des informations et conseils relatifs à l’expatriation en Australie et en Suisse. Ils ne garantissent cependant aucun résultat spécifique : la réussite d’un projet d’expatriation dépend de nombreux facteurs personnels (situation familiale, santé, finances, préparation, démarches, etc.) que le Vendeur ne maîtrise pas. Dès lors, le Vendeur décline toute responsabilité quant à l’aboutissement du projet d’expatriation du Client. Les ebooks sont délivrés « en l’état », avec les informations disponibles au moment de leur rédaction. Le Client utilise ces informations à ses propres risques. En particulier, le Vendeur ne donne aucune assurance quant à l’aboutissement d’une démarche, l’acceptation d’un visa, ou toute réussite liée à l’expatriation. Aucune garantie de succès n’est donnée.

Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur s’engage à exécuter ses obligations avec diligence et professionnalisme, en fournissant des ebooks conformes à leur description. Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée qu’en cas de faute prouvée et sur le fondement des seules obligations contractuelles définies aux présentes CGV. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les contenus numériques (par exemple, perte de revenus, préjudice commercial, perte de temps). La responsabilité du Vendeur est limitée, pour chaque commande, au montant effectivement payé par le Client pour le pack commandé. Cette limitation s’applique notamment aux Clients professionnels.

Le Vendeur ne peut garantir l’absence d’interruptions accidentelles du Site ou du service de téléchargement. Il ne peut être tenu responsable des dommages résultant d’un problème technique (panne du serveur de téléchargement, coupure internet, etc.) indépendants de sa volonté raisonnable.

Par ailleurs, le Vendeur n’est pas responsable des contenus éventuellement téléchargés sur les terminaux du Client (virus, malware) si le Client ne respecte pas les conditions d’utilisation ou n’utilise pas un outil antivirus adéquat.

En cas de recours contre le Vendeur du fait de l’utilisation des ebooks, le Client en informera immédiatement le Vendeur et devra lui transmettre toute information utile.

Enfin, la Société ne garantit pas la disponibilité ininterrompue du Site et de l’Espace Client. En cas de maintenance ou de force majeure, l’accès peut être suspendu sans que cela n’engendre de responsabilité pour le Vendeur.

Protection des données personnelles (RGPD)

Le Vendeur attache une grande importance à la protection des données personnelles de ses Clients et se conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD – Règlement (UE) 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés française. Les données collectées lors de la commande incluent principalement le nom (ou la dénomination sociale), l’adresse email et, le cas échéant, l’adresse postale et le numéro de téléphone. Ces données sont nécessaires à la gestion de la commande (facturation, envoi du lien de téléchargement, service client) et à l’exécution du contrat. Elles peuvent également être utilisées, uniquement avec le consentement explicite du Client, pour l’envoi de newsletters ou d’offres commerciales du Vendeur. Le Client peut à tout moment refuser ces communications en cochant la case correspondante ou en suivant le lien de désinscription présent dans chaque email.

Le Vendeur ne transmet jamais les données personnelles à des tiers à des fins commerciales sans accord préalable du Client. Seuls les prestataires techniques liés à l’exécution du contrat peuvent accéder à certaines données : par exemple, le prestataire de paiement (Stripe) qui reçoit les informations de transaction de manière sécurisée, ou l’hébergeur du Site.

Le Client dispose des droits suivants, qu’il peut exercer en contactant le délégué à la protection des données du Vendeur (DPO) à l’adresse email contact@monexpat.fr ou via le formulaire de contact du Site : droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles, dans les conditions prévues par le RGPD et la loi Informatique et Libertés. Les demandes doivent être accompagnées d’une preuve d’identité. Le Vendeur informera le Client des actions prises sur sa demande dans les délais légaux. Les données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire à la gestion des commandes et conformément aux obligations légales (notamment 10 ans pour la facturation).

La politique de confidentialité complète, détaillant les traitements de données et les cookies utilisés, est disponible sur le Site MonExpat.fr. Le Client est invité à la consulter pour plus d’informations.

Cookies et traceurs

Le Site MonExpat.fr utilise des cookies et autres traceurs afin d’améliorer la navigation, analyser l’audience et fournir des fonctionnalités marketing (par exemple, mémorisation du panier, suggestions de produits, remarketing). Le Client est informé que lors de sa première visite, un bandeau l’invite à accepter ou à refuser les cookies non essentiels. Le Vendeur met en œuvre des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site et des cookies optionnels pour des finalités publicitaires ou analytiques. Le Client peut configurer son navigateur pour refuser ou supprimer les cookies, mais une telle action peut altérer le fonctionnement du Site ou certains services (comme la mémorisation du panier).

Les durées de conservation varient selon les types de cookies : elles sont précisées dans la politique de confidentialité. Le Client peut retrouver et gérer ses consentements aux traceurs à tout moment en utilisant l’outil mis à disposition sur le Site.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant le Site (textes, illustrations, logos, charte graphique, code HTML/CSS, etc.) ainsi que le contenu des ebooks (textes, images, données) sont la propriété exclusive de la Société ou font l’objet d’une licence d’utilisation. Les ebooks PDF livrés constituent des œuvres protégées au sens du Code de la propriété intellectuelle. Le Client acquiert uniquement un droit d’usage personnel et non exclusif pour consulter les ebooks. Il n’y a aucun transfert de droits de propriété intellectuelle du Vendeur vers le Client à l’occasion de la vente.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou traduction totale ou partielle de ces éléments, sans autorisation écrite de la Société, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle (article L.335-2 et suivants). Le Client s’engage à n’utiliser le Contenu numérique qu’aux fins prévues par le contrat. En cas d’utilisation non autorisée (par exemple, publication sur internet, impression en grand nombre ou vente illicite), le Vendeur pourra engager des poursuites judiciaires et demander réparation du préjudice subi.

Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout manquement à ses obligations en cas de force majeure empêchant temporairement l’exécution du contrat. Sont considérés comme cas de force majeure (non-exhaustif) : catastrophes naturelles, conflits sociaux, grèves, pannes généralisées des réseaux de communication, cyberattaques majeures, incendies, inondations, ou toute autre cause échappant au contrôle du Vendeur et rendant impossible l’exécution normale du service. En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations du Vendeur sera suspendue pendant toute la durée de l’événement. Le Vendeur informera le Client de la situation dans les meilleurs délais. Si l’impossibilité d’exécution se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, les parties pourront convenir d’un commun accord d’une nouvelle date ou, à défaut d’accord, résoudre le contrat sans indemnité de part et d’autre.

Archivage et preuve électronique

Le Vendeur conserve, dans ses systèmes informatiques, les éléments relatifs aux commandes (bons de commande, factures, emails de confirmation) et les communications échangées avec le Client. Ces données sont archivées sur un support fiable et durable conformément à l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la Société sont considérés par les parties comme preuve des transactions entre les parties.

Les factures sont conservées pendant la durée légale applicable (10 ans pour la comptabilité, 5 ans pour le Code de la consommation). Le Client reconnaît la valeur probante de toute confirmation ou facture électronique émise par le Vendeur. L’ensemble des échanges par email et l’horodatage associé sont valables comme preuve des validations et notifications échangées. En cas de litige, les registres informatisés conservés par le Vendeur feront foi, sauf preuve contraire.

Médiation et résolution des litiges

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera recherché en priorité par une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.

Pour les Clients consommateurs (particuliers), en cas de contestation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation auquel le Vendeur est soumis (médiateur de la consommation) aux coordonnées suivantes : Médiateur du Tourisme et du Voyage – 91 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris (exemple, à adapter en fonction du domaine d’activité). Le recours à la médiation est facultatif et intervient après avoir contacté le service client et épuisé les voies internes de réclamation.

Le contrat est soumis au droit français. Pour les consommateurs, le tribunal compétent est celui du lieu de résidence du consommateur (article R.631-3 du Code de la consommation). Pour les professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Vendeur (Paris), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Nullité partielle

Si une disposition quelconque des présentes CGV est tenue pour non valide, illégale ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’une décision judiciaire définitive, cette disposition est réputée non écrite. Les autres dispositions resteront en vigueur et continueront de lier les parties. Les parties s’efforceront de remplacer la clause annulée par une clause équivalente conforme à la loi et à l’esprit des CGV.

Exemples pratiques

Encadré – Exemple de commande : M. Dupont, intéressé par un départ en Australie, sélectionne sur le Site le pack d’ebooks, remplit le formulaire avec son nom, prénom et adresse email, puis règle les 29,99 € par carte bancaire. Immédiatement après validation, il reçoit un email avec un lien vers les fichiers PDF. M. Dupont clique sur le lien et télécharge ses ebooks sur son ordinateur. L’email de confirmation l’informe qu’il dispose de 14 jours pour signaler tout problème via le service client, mais qu’aucun remboursement n’est possible après téléchargement.

Encadré – Exemple de refus de paiement : Mme Martin tente de commander mais la carte bancaire est refusée. Le Site l’informe du refus de paiement. Elle vérifie ses coordonnées bancaires et réessaye avec une autre carte. Si la transaction échoue encore, la commande est annulée automatiquement par le système. Mme Martin reçoit alors un email d’annulation de commande, et son compte bancaire n’est pas débité. Elle peut tenter ultérieurement de passer une nouvelle commande avec un autre moyen de paiement si disponible.

Encadré – Exemple de blocage de compte : M. Leroy crée un compte client pour télécharger ses ebooks. Si le Vendeur remarque des comportements suspects (par exemple, partage répétitif du lien de téléchargement vers d’autres personnes, ou signalement d’abus), la Société peut décider de bloquer son compte. Le Site avertit alors M. Leroy par email que son compte est suspendu. Il doit contacter le service client, fournir des explications ou justificatifs (par exemple l’adresse email utilisée), pour que son accès soit éventuellement rétabli.

Glossaire

Acheteur / Client : Personne physique ou morale passant commande sur MonExpat.fr.
Consommateur : Acheteur particulier agissant pour un besoin non professionnel.
Professionnel : Acheteur agissant dans le cadre d’une activité professionnelle.
CGV (Conditions Générales de Vente) : Document légal définissant les droits et obligations du Vendeur et du Client.
Droit de rétractation : Droit légal du consommateur de renoncer à un achat dans les 14 jours suivant la commande (non applicable aux contenus numériques livrés immédiatement et après renoncement exprimé).
Force majeure : Événement exceptionnel, irrésistible, indépendant de la volonté des parties, suspendant les obligations contractuelles (ex. catastrophe naturelle, grève, panne des réseaux).
RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) : Règlement européen encadrant la collecte et le traitement des données personnelles.
Espace Client : Zone sécurisée du Site où le Client peut accéder à ses téléchargements et documents (factures, historique).
Cookie : Traceur déposé sur l’appareil de l’utilisateur pour mémoriser des préférences ou analyser la navigation. Le Site utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur.
Propriété intellectuelle : Ensemble des droits exclusifs sur les œuvres (ex. textes, images). Les ebooks et éléments du Site sont protégés par ces droits.
Archivage électronique : Conservation informatisée des documents (emails, factures, contrats) ayant valeur probante.

Annexe – Récapitulatif des droits et devoirs

Le Vendeur (WEB TGV SAS) a pour obligations :

Fournir le pack d’ebooks conformément à la description (contenu numérique disponible immédiatement).
Sécuriser le paiement et traiter la commande avec diligence.
Informer le Client de tout problème (paiement refusé, indisponibilité technique) dans les meilleurs délais.
Conserver les données de commande et facturation selon la loi et garantir la confidentialité des données personnelles.
Respecter les droits légaux du Client (droit de rétractation si applicable, garanties légales) et les informations obligatoires (facture, CGV, contact service client).

Le Vendeur (droits) :

Exiger le paiement intégral du prix avant la mise à disposition du contenu numérique.
Refuser ou annuler une commande en cas de paiement non autorisé ou de fraude suspectée.
Restreindre ou suspendre l’accès au contenu en cas de violation des CGV (ex. partage non autorisé des fichiers).
Limiter sa responsabilité aux seules obligations contractuelles, sans garantie de résultat.

Le Client (Particulier ou Professionnel) a pour obligations :

Fournir des informations exactes lors de la commande (identité, email valide, moyens de paiement).
Payer le prix du pack en respectant les conditions (paiement sécurisé par carte).
Respecter la licence d’utilisation : n’utiliser les ebooks que pour un usage personnel et non commercial, ne pas les partager ou reproduire.
Conserver soigneusement ses identifiants de compte et informer le Vendeur de toute utilisation non autorisée.
Contacter rapidement le service client en cas de problème de téléchargement ou de commande.

Le Client (droits) :

Recevoir le pack d’ebooks sous forme numérique immédiatement après paiement.
Télécharger et utiliser les ebooks pour son besoin d’information sur l’expatriation.
Bénéficier, s’il est particulier, de la garantie légale de conformité ou des vices cachés en cas de défaut du contenu.
Pour un consommateur, exercer son droit de rétractation dans les conditions légales si la fourniture n’a pas encore commencé.
Accéder à son espace client pour télécharger à nouveau les ebooks et obtenir la facture.

Les droits et devoirs ci-dessus sont un résumé informatif des principales obligations contractuelles. En cas de contradiction, le texte intégral des CGV prévaut.

Fin des Conditions Générales de Vente de MonExpat.fr